Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 17 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous n'avez rien à déclarer.
Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.
Par ailleurs, la redevance télé est supprimée à partir de l'année 2022.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
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Et aussi
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Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
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Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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Ministère chargé des finances