PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSION
CIMETIERE du MONT-DORE (63)
 
Convocation pour réalisation des procès-verbaux au cimetière, rue Jean Banc- 63240 Le MONT-DORE
 
Le maire du Mont-Dore,
VU les articles L.223-17, L.2223-18 et R 2223-12 à 2223-23 du Code général des collectivités territoriales ;
ET pour donner suite à la délibération n°2024-11 n°5 du 25 novembre 2024 portant sur le lancement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon ;
 
 
Vous invite le mardi 24 juin à 9h30 au Cimetière entrée rue Jean Banc, afin de réaliser les procès-verbaux constatant le premier avis d’abandon des concessions perpétuelles suivantes :
1-2-3-4-8-9-10-11-12-14-15-16-17-19-20-22-23-24-25-26-27-28-29-30-35-36-38-37-38-40-41-42-43-44 -215-216-218-219-222-226-227-228-229-230-231-234-235-237-238-239
 
Toutes les personnes membres de la famille ou connaissant des ayants droits peuvent se présenter ce jour et signer avec nous les procès-verbaux, en l’absence des concessionnaires initiaux décédés.
 
Pour rappel la procédure concerne les concessions :
-Acquises ou renouvelées depuis plus de 30 ans,
- dont la dernière inhumation doit remonter à plus de 10 ans (ou 30 ans pour un défunt « Mort pour la France »,)
- l’entretien ne doit pas être à la charge de la commune ou d’un établissement public pour donner suite à donation ou disposition testamentaire et l’état d’abandon avéré, aucuns travaux ou trace d’entretien n’est décelable, aux vues des passages pour dresser les procès-verbaux.