Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €.
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Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
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Code de procédure civile : articles 893 à 896
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