Déclaration d'ouverture de chantier

Vérifié le 11 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

desktop_mac Service en ligne
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier

Accéder au service en ligne open_in_new

Ministère chargé de l'urbanisme

assignment Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*03

Dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier

Où s’adresser ?

phone

Téléphone :

04 73 65 20 00
print

Fax :

04 73 65 25 66

email

Courriel :

mont-dore@sancy.com

laptop

Vérifié le 17-06-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

info À savoir

votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis. Il peut être prolongé deux fois pour une durée d' 1 an.

En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services.