Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 11 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française.
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
-
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38
-
Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
Et aussi
-
Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Mariage
Famille - Scolarité
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
-
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
open_in_new
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les naissances à l'étranger
open_in_new
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères