Comment devenir micro-entrepreneur ?
Vérifié le 04 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 176 200 €
- Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 72 600 €
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Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-4
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
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Code monétaire et financier : article L561-45-1 à L561-50
Informations sur les bénéficiaires effectifs
- Code de commerce : articles L221-1 à L225-270
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Code de commerce : article L225-1
Nombre associés SA
- Code de commerce : articles R123-1 à R123-30
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Code général des impôts : articles 635 à 637
Enregistrement des statuts d'une société au service des impôts
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