Travaux sur ou aux abords d'un monument historique
Vérifié le 31 Jan 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
En raison de leur valeur patrimoniale, artistique ou historique, certains immeubles sont protégés par un classement (arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État) ou une inscription (arrêté du préfet de région ou du ministre chargé de la culture) au titre des monuments historiques. Les obligations d'autorisation de travaux sont différentes pour la simple inscription et pour le classement, qui concerne les immeubles les plus intéressants et suppose un contrôle plus approfondi.
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Code du patrimoine : articles L621-1 à L621-22
Classement et inscription des immeubles au titre des monuments historiques
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Code du patrimoine : article L621-32
Abords
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Code du patrimoine : articles L632-1 à L632-3
Travaux dans les sites patrimoniaux remarquables
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Code du patrimoine : articles L650-2 et L650-3
Qualité architecturale
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Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Autorisations d'urbanisme pour un immeuble inscrit
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Code du patrimoine : articles R621-11 à R621-17
Travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques
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Code de l'urbanisme : article L425-5
Dispense d'autorisation d'urbanisme sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
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Code de l'urbanisme : article R*425-1
Autorisation préalable en cas de projet sur les abords des monuments historiques
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Code de l'urbanisme : article R*424-16
Déclaration d'ouverture de chantier
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Code général des collectivités territoriales : article R2334-24
Demande de subvention à l'autorité compétente avant travaux
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Code général des impôts : article 199 tervicies
Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés
- Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables
- Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-SPEC-40 sur le dispositif Malraux pour les monuments historiques
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
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Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
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Demande en ligne d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
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